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Conditions générales d'utilisation VENTE DU SERVICE DE TRANSPORT PARTAGE « PLUS BY VIA »

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de transport partagé, en vente à la place, sous la dénomination « Plus by Via » ('le Service') proposés par la société DriverLite, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.400.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 812 011 690, dont le siège social est sis 20 rue Le Peletier, 75009 Paris, ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur le site Internet et application LeCab, marque déposée par la société VOXTUR, qui lui loue un espace de réservation, à cet effet.
Les caractéristiques principales du Service, sont présentées sur le site internet «www.lecab.fr».
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société DriverLite
20 rue Le Peletier
75009 PARIS

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation du Service.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 20 rue Le Peletier, 75009 PARIS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription au Service, pour les commandes en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.lecab.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site Internet www.lecab.fr.

La validation de la commande du Service, par le Client, vaut acceptation, sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Service proposé sur le site internet www.lecab.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur, sur le site internet, à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Le Client est informé que le service « Plus by Via » est un service de transport partagé.
Chaque commande passée ne peut pas l’être pour un nombre de passagers supérieur à quatre(4).
Le nombre total de passagers doit être précisé au moment de la réservation.
Les véhicules affectés pour fournir le Service sont soit des berlines pouvant accueillir quatre (4) passagers, en plus du conducteur, soit des vans permettant la prise en charge, jusqu’à huit (8) personnes, hors le conducteur.
Le type de véhicule sera annoncé au Client, après validation, par lui, des caractéristiques de la course, proposées par le système, au moyen de l’application, lors de la réservation.
Le Service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h00 à 11h, et de 17h à 21h00, et n'est accessible que sur réservation immédiate, sur l’application LeCab.
· Commande immédiate

Le Service permet à l'utilisateur d'effectuer des commandes de courses tous les jours , 24h/24. Le Client précise ses nom et prénom, les lieux de départ et de dépose, le nombre de passagers souhaité. DRIVERLITE renvoie alors au travers de l’application LeCab une proposition de prise en charge incluant le point réel de prise en charge situé à une distance raisonnable du point de départ et un délai estimé pour cette prise en charge. Cette proposition est valide durant un délai de trente (30) secondes. Passé ce délai, le Client doit renouveler sa demande. Une fois la commande validée, un numéro de commande est attribué au Client. Ce numéro doit être conservé et communiqué à la société DRIVERLITE, pour toute modification, annulation ou réclamation de la commande. La modification de l'heure ou du lieu de rendez-vous est impossible une fois la proposition de prise en charge et de délai validée. Le client est averti par SMS de la confirmation de la commande. Un second SMS est envoyé au client, deux minutes avant la prise en charge du/des passagers précisant les éléments sur la prise en charge. Un troisième SMS est envoyé à l'arrivée du chauffeur au point de rendez-vous du/des passagers reprécisant les éléments de prise en charge (adresse, point caractéristique, commerce, autres). DRIVERLITE émet la facture, dont l’encaissement est assuré par VOXTUR-LeCab, pour le compte de DRIVERLITE.
· Modification et annulation de la commande
Une fois la commande passée, le client peut l’annuler, au moyen de l'application VOXTUR-LeCab :
- dans les trente (30) secondes, cette annulation est gratuite,
- au-delà de trente (30) secondes, l’annulation sera, également, gratuite, dans deux hypothèses :
o le chauffeur se présente sur le lieu de prise en charge avec cinq (5) minutes ou plus, d’avance,
o le chauffeur se présente sur le lieu de prise en charge avec cinq (5) minutes ou plus, de retard.

Dans tous les autres cas, l’annulation sera facturée au Client, trois (3) Euros par réservation.
Un « no show », c’est-à-dire la non présentation du Client, au point de prise en charge, dans le délai imparti, sera lui aussi, facturé trois (3) euros, par réservation.

Dans le cas de passager(s) supplémentaire(s) par rapport au nombre indiqué, lors de la commande, sur le lieu de prise en charge, si le véhicule dispose de place(s) disponible(s) au regard des autres réservations enregistrées, le(s) passager(s) supplémentaire(s) pourra(ont) monter à bord, ce qui entraînera un ajustement du prix (3 euros supplémentaires par passager supplémentaire).

Chaque passager ne pourra être en possession que d’un (1) seul bagage, de type « cabine », aux dimensions maximums de 55 (longueur) X 40 (largeur) X 20 (profondeur) cm.

Les animaux de compagnie ne sont pas pris en charge, à l’exception des chiens d’aveugle.

Le Service n’est pas ouvert aux personnes mineures non accompagnées.
Les véhicules n’étant pas équipés de sièges adaptés pour le transport d’enfant mineur, jusqu’à 10 ans, le client devra prévoir le système de sécurité obligatoire adapté.
En fonction du type de véhicule disponible, pour assurer la course, il sera précisé au Client, si le transport du(des) enfant(s) l’accompagnant est possible.
Les mineurs âgés de 12 à 18 ans pourront effectuer, seuls, la course, si :
- ils sont munis d’une autorisation complétée et signée par leur représentant légal ou leur tuteur,
- ils sont accompagnés sur les lieux de prise en charge et de dépose, par leur représentant légal ou leur tuteur ou une personne mandatée par eux.

Pour le confort de l’ensemble des passagers, il est interdit de fumer dans le véhicule, ainsi que d’y consommer des produits alimentaires. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Le Service proposé par le Prestataire est fourni au tarif mentionné sur la proposition de course, dont la validité est de de trente (30) secondes, passé ce délai, le tarif pourra être modifié.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire, dans les conditions précisées sur le site internet www.lecab.fr.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par DRIVERLITE et adressée, par courriel, au Client, à Service fourni.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SCE Solution.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Le Service commandé par le Client est fourni selon les modalités ci-après :
I.Prise en charge & déroulement
· Prise en charge
Le Client reçoit un SMS de confirmation d'arrivée de son chauffeur, au lieu de prise en charge du/des passager(s). Le(s) passagers doivent se présenter au chauffeur. Aucun temps d’attente ne sera facturé au Client.
L’attente maximum possible du chauffeur est de :
- trente (30) secondes, si celui-ci arrive à l’heure exacte, sur le lieu de prise en charge,
- deux (2) minutes, en cas d’arrivée anticipée par rapport à l’heure prévue.
Pour rappel, le Client peut annuler la course, lorsque le chauffeur a plus de deux (2) minutes d’avance, moyennant la facturation de trois (3) euros et gratuitement, si cette avance est supérieure ou égale à cinq (5) minutes.
Au moment de la prise en charge du/des passagers, le lieu de dépose pourrait ne pas être connu., par le Client. Il pourrait, par ailleurs, être modifié jusqu’à la fin du trajet, pour autant que le nouveau lieu de dépose se trouve dans un rayon maximum de 500 mètres de la destination initialement précisée.
· Déroulement
Le Client procède à la réservation du transport « Plus by Via », par le biais de l’application VOXTUR-LeCab.
Au moment de la proposition de course, un lieu de prise en charge lui est proposé. En validant les caractéristiques de la proposition de course, le Client s’engage à se rendre sur ledit lieu, dans le délai communiqué au moment de la réservation. Le Client peut, par le biais de l’application, suivre le trajet du chauffeur, jusqu’au lieu de prise en charge. Deux minutes avant l’arrivée du chauffeur, le Client reçoit un SMS lui indiquant le lieu exact de prise en charge, ainsi que les éléments nécessaires à la reconnaissance du véhicule. Une fois le chauffeur arrivé sur le lieu de prise en charge indiqué, le Client dispose de trente (30) secondes pour se rendre sur celui-ci. Passé ce délai, si le Client ne se présente pas sur le lieu de prise en charge, la course sera alors annulée aux conditions tarifaires d’un « no show ».
Un courriel sera envoyé au Client, qui précisera le coût du « no show » qui lui sera facturé. Le chauffeur pour vérifier que la(les personne(s) à transporter est(sont) bien celle(s) ayant réservé la course, demandera au Client de s’identifier. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé.
· Cas d’avance du chauffeur
En cas d’arrivée anticipée du chauffeur au lieu de prise en charge, le Client sera averti, par SMS, deux (2) minutes avant cette arrivée. Le temps d’attente, par le chauffeur, dans ce cas, sera d’un maximum de deux (2) minutes. Le délai d’attente passé, si le client manque à se présenter, la course sera alors annulée aux conditions tarifaires d’un « no show ». Un courriel sera envoyé au Client qui précisera le coût du « no show » qui lui sera facturé.
· Cas de retard du chauffeur
En cas de retard du chauffeur sur le lieu de prise en charge, le Client sera averti de l’heure d’arrivée, par SMS. Le chauffeur restera positionné sur le lieu de prise en charge, durant trente (30) secondes.
Passé ce délai, si le client manque à se présenter, la course sera alors annulée aux conditions tarifaires d’un « no show ». Un courriel sera envoyé au Client qui précisera le coût du « no show » qui lui sera facturé.
· Cas de réaffectation de la course à un autre chauffeur

En cas d’incapacité du chauffeur initialement affecté, pour réaliser le Service, la course pourra être réaffectée à un autre chauffeur. Cette réaffectation pourra entraîner le changement du lieu de prise en charge et du délai initialement communiqué. Dans ce cas, le Client sera informé par SMS, du nouveau lieu de prise en charge et du nouveau délai.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature du Service fourni, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

· Assurance
La Société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Chauffeur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.
· Disponibilité du service
Si la Société DRIVERLITE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le Service aux jours et horaires définis ci-dessus, le Client est informé qu’elle pourrait être amenée à interrompre la fourniture de celui-ci, pour des motifs inhérents aux contraintes d'exploitation et de maintenance. La Société DRIVERLITE ne peut pas garantir la disponibilité constante, durant les jours et horaires d’ouverture du Service, et notamment du portail Internet et du service de SMS.
En particulier la Société DRIVERLITE ne pourra être tenue responsable, en cas d'indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, Internet, fonctionnement de l'appareil mobile du Client.
En outre, l'accessibilité au Service est conditionnée par l'utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l'accès au Service, et notamment connexion Internet, navigateur Internet approprié, téléphone/smartphone compatible. Des conseils afin d'optimiser l'accès au Service peuvent être fournis par la Société DRIVERLITE au Client, sur simple demande de celui-ci, par lettre simple, à l’adresse 20 rue Le Peletier, 75009 PARIS.
· Disponibilité du véhicule et transport
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité de véhicule. En revanche, en suite de la validation de la proposition de course par le Client, si la mise à disposition du véhicule n'a pu être effectuée dans un délai de trente (30) minutes, la Société DRIVERLITE lui remboursera l'intégralité du prix de la course.
La Société DRIVERLITE est partenaire de chauffeurs indépendants, lesquels réalisent les courses. L’exécution de la prestation de transport est placée sous la seule responsabilité du chauffeur du véhicule, de la montée à la descente du véhicule.
La responsabilité de la Société DRIVERLITE ne pourra être engagée, notamment en cas de retard du fait du chauffeur. Seul le chauffeur est responsable des éventuels dommages nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.
Les responsabilités de la Société et du chauffeur ne peuvent être engagées si le Passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l'accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d'effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le Passager.
Toute demande d'aide particulière du Passager faite au chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d'accident ou de dommages survenus à l'occasion de cette aide.
· Temps de trajet
Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société DRIVERLITE au Client, lors de la commande sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d'estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société.
En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge suffisante en termes de temps afin de pallier toutes difficultés liées à la circulation ou autre incident.
La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de trente (30) minutes, en cas de trajet à destination des gares, dans des conditions de circulation normales, et ne pourra pas être tenue responsable des conséquences des éventuels retards dus à ces conditions de circulation.
· Responsabilité du Client
Le Client s'engage à se comporter à bord du véhicule en « bon père de famille ».
En cas de dégradation du véhicule ou d’un équipement de celui-ci imputables au Client, la Société facturera à celui-ci, les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut, lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité du Client.
La Société se réserve la possibilité de recourir y compris, judiciairement, contre le(s) client(s) qui ne respecterai(en)t pas ladite interdiction.
Seul les bagages type « cabine » sont autorisés et peuvent être placé à bord du véhicule. Les bagages type « soute » ne pourront pas être transportés.
Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions ne correspondent à ceux d’un bagage « cabine ».
· Restriction d'accès au Service
La Société peut restreindre l'accès au Service à tout Client, sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
- un comportement inapproprié du Client et/ou des passagers l’accompagnant, à bord du véhicule,
- l'absence de règlement par le Client de sommes dues à DRIVERLITE, au titre de courses précédemment facturées,
- l’annulation d’une commande, par le Client, postérieurement à l'affectation d’un véhicule, à trois (3) reprises dans une période de trente (30) jours consécutifs.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées par la société DRIVERLITE, à la société VOXTUR qui lui loue un espace de réservation sur le site internet www.lecab.fr.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lecab.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lecab.fr.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.lecab.fr est la propriété de la société VOXTUR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société VOXTUR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11 - Force majeure

La société DRIVERLITE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...), empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...).
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lecab.frk ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
- le prix du Services, ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société DRIVERLITE s'engage à fournir le Service commandé ;
- les informations relatives à l'identité de la société DRIVERLITE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités d’annulation du Service et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’application LeCab emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du Service commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société DRIVERLITE.




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