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1. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE COURSIER LECABFLASH

1.1 champ d’application et objet du service

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de coursier pour le transport de petites marchandise, sous la dénomination « LeCabFlash » ('le Service') proposés par la société AZKARRA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5.000 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 818 712 267 et dont le siège social est sis 12 rue Médéric – 75017 Paris ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur le site Internet et application LeCab, marque déposée par la société VOXTUR, qui lui loue un espace de réservation, à cet effet. Les caractéristiques principales du Service, sont présentées sur le site internet « www.lecab.fr ».

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société AZKARRA
12 rue Médéric
75017 PARIS

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation du Service.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 12 rue Médéric, 75017 PARIS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription au Service, pour les commandes en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.lecab.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site Internet www.lecab.fr.

La validation de la commande du Service, par le Client, vaut acceptation, sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Service proposé sur le site internet www.lecab.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur, sur le site internet, à la date de passation de la commande.

Le service LeCabFlash propose de mettre en relation des coursiers indépendants ( à vélo, en voiture, ou en véhicule inférieur à 3,5 tonnes PTAC) et des personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d'un service de livraison de marchandises, en vue de la conclusion d'un contrat de transport auquel LeCabFlash n'est pas partie. LeCabFlash est organisateur de transport et n'est en aucun cas commissionnaire de transport.

1.2 Commander un coursier

Le Client est informé que selon les dimensions du colis, le type de véhicule utilisé par le coursier sera différent.
Si les dimensions du coli sont inférieures à :
- Hauteur : 15 cm x Longueur : 30 cm x Largeur : 30cm x Poids : 10kg
→ Utilisation du vélo ou à pieds
- Hauteur : 21cm x Longueur : 30cm x Largeur : 20cm x Poids : 15kg
→ Utilisation de véhicule motorisé à deux roues
- Hauteur : 100cm x Longueur : 100cm x Largeur : 100cm x Poids : 100kg
→ Utilisation de voiture
- Hauteur : 160cm x Longueur : 280cm x Largeur : 125cm x Poids : 200kg
→ Utilisation de camionnette/mini van
Le service est ouvert tous les jours de 8h00 à 23h00 et n'est accessible que sur réservation, à l'avance ou immédiate.

1.2.1 Commande immédiate
Le service LeCabFlash permet à l'utilisateur d'effectuer des commandes de courses tous les jours de 08:00 à 23:00. L'utilisateur précise tous les détails de la commande (nom prénom et coordonnées de l'expéditeur, nom et prénom et coordonnées du destinataire, lieu de réception et de destination du colis,e…).
Dès réception de la commande, le service recherche les coursiers indépendants disponibles dans le secteur demandé. Si un coursier est disponible, LeCabFlash transmet une estimation d'attente de l'arrivée du coursier au point de réception du colis, ainsi que le coût de la course demandée.
Une fois la commande validée, un numéro de commande est attribué au Client. Ce numéro doit être conservé et communiqué à la société pour toute modification ou annulation de la commande.
Le client est averti par SMS de la confirmation de la commande. Un second SMS est envoyé, au destinataire ainsi qu'à l'expéditeur, à l'arrivée du coursier au point de réception finale du colis.

1.2.2 Commande en avance
Le client peut commander un enlèvement de colis à l'avance auprès de la société entre 30 min minimum et 90 jours avant l'heure de départ prévue.
L'utilisateur précise tous les détails de la commande (nom prénom et coordonnées de l'expéditeur, nom et prénom et coordonnées du destinataire, lieu de réception et de destination du coli,…).
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l'heure choisie, la Société se réserve le droit de refuser des commandes en avance supplémentaires.
La société enregistre la commande et prend en compte la recherche du service de coursier, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d'un coursier indépendant au moment de la commande. La recherche de coursier libre est effectuée dans l'heure précédant l'heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ et des conditions de circulation.

1.2.3 Commande par téléphone
Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d'un appel vers un numéro « Azur » (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe).
Le coût de la réservation par téléphone est de 1,75 € TTC. Ce frais de gestion de la commande est inclus dans la tarification de la course.
La commande nécessite l'enregistrement d’une bancaire lors de l'appel téléphonique. Le paiement des services proposés par la Société intervient à la fin de la course et comprend les éventuelles modifications intervenues lors de la course (attente, arrêt supplémentaire, …)

1.2.4 Commande en ligne
Le client peut effectuer des commandes en ligne, via le site Internet www.LeCab.fr ou par l'intermédiaire des applications logicielles dédiées à la société.

1.2.5 Modification et annulation de la commande
Le client peut annuler la commande passée par téléphone, par Internet via le site www.LeCab.fr ou au moyen de l'application.

1.2.5.1 : Commande d'une course « dès que possible »
Pour la commande d'une course « dès que possible », l'annulation ou la modification de l'heure ou du lieu de rendez-vous est gratuite si elle intervient moins de 5 minutes après la confirmation de la commande (l'envoi du SMS de confirmation faisant foi).
Toute annulation au-delà des 5 minutes est facturée au client :
- 3.99€ TTC pour un enlèvement dans Paris intramuros et sa première couronne pour le déplacement d'un vélo ou d'un scoot
- 15€ TTC pour un enlèvement dans Paris intramuros et sa première couronne pour le déplacement d'une voiture ou d'une camionnette

1.2.5.2 : Commande d'une course « réservée à l'avance »
Une course « réservée à l'avance » est une course pour laquelle le client fixe l'heure de rendez-vous au moment de la prise de commande.
Pour une réservation à l'avance, la modification de l'heure ou du lieu de rendez-vous, ainsi que l'annulation de la course sont gratuites jusqu'à l'affectation du coursier (l'envoi du SMS « votre coursier est en route » faisant foi).
Une fois la course attribuée à un coursier, toute annulation est facturée :
- 5€ TTC pour un enlèvement dans Paris intramuros et sa première couronne, pour le déplacement d'un vélo ou d'un scoot
- 15€ TTC pour un enlèvement dans Paris intramuros et sa première couronne, pour le déplacement d'une voiture ou d'une camionnette
Toute modification du devis de la course initialement prévue (attente, arrêt supplémentaire, …) entraînera des frais additionnels qui seront intégrés dans la facture finale.

1.4 Prise en charge & livraison

1.4.1 Prise en charge
L'expéditeur reçoit un SMS de confirmation d'arrivée de son coursier au lieu d'expédition du colis. Le coursier doit se présente à l'expéditeur.
Si le temps d'attente est inférieur à 5 min, l'attente est offerte. Si le temps d'attente excède 5min, celle-ci est facturée 0,65€ TTC/min, dès la première minute au-delà des 5 min offerte.
Dans le cas de non présentation de l'expéditeur au point de rendez-vous au bout de 15 minutes d'attente, la course intégrale est annulée mais facturée :
- 3.99€ TTC pour un enlèvement dans Paris intramuros et sa première couronne pour le déplacement d'un vélo ou d'un scoot
- 15€ TTC pour un enlèvement dans Paris intramuros et sa première couronne pour le déplacement d'une voiture ou d'une camionnette
Au moment de la remise en mains propres du colis à livrer, le coursier doit faire signer électroniquement, sur son terminal, l'expéditeur pour attester de la réception du colis.

1.4.2 Réception du colis
Le destinataire et l'expéditeur reçoivent un SMS de confirmation d'arrivée du coursier au lieu de réception du colis. Le coursier se présente au destinataire, s'assure de son identité, lui confie le colis et lui fait signer un bon électronique de réception sur son terminal. Cette signature vaut restitution en mains propres. Après signature, la livraison de la marchandise est considérée réalisée. Le destinataire signe s'il considère que le colis lui a été donné en bon état.
Si le colis est considéré comme dégradé par le destinataire, celui-ci doit refuser la remise du colis et ainsi doit refuser de signer le bon de réception à l'arrivée. Le coursier doit joindre la régulation et ramener le colis au point de stockage le plus proche. Un état des lieux sera rédigé afin de déterminer le bien fondé du litige.
Les expéditeurs auront la possibilité de noter le coursier qui leur aura été assigné sur l'application suite à l'arrivée du colis à destination. En cas de mécontentement, le client pourra faire remonter les appréciations sur la qualité du service proposé.
En cas d'absence du destinataire, le temps d'attente n'est pas facturé pendant les 5 premières minutes. Au-delà de 5 minutes, l'expéditeur sera contacté. Uniquement sous sa demande, le coursier pourra attendre le destinataire. Le temps d'attente est facturé 0.65€ TTC par minute et ce à compter de la première minute d'attente.
En cas de nécessité de réception du colis par un tiers, le coursier doit s'assurer de l'accord de l'expéditeur ainsi que du destinataire. Il doit s'assurer de l'identité de la personne souhaitant signer pour le destinataire (carte d'identité à fournir).
Après 15 minutes d'attente, le coursier clôturera la course. Un mail sera alors envoyé au destinataire comme à l'expéditeur, pour les prévenir de l'absence du destinataire au moment de la livraison.
Dans le cas de non présentation du destinataire au point de rendez-vous, la course est facturée comme annoncée. Le colis est porté au point de stockage de LeCabFlash prévu à cet effet. L'expéditeur ou le destinataire pourront demander la création d'une nouvelle course ayant pour point de départ le point de stockage de LeCabFlash. Cette course sera facturée à partir de ce même lieu.
Si aucune réclamation n'est faite à propos du colis dans le mois qui suit la course initiale, le colis ne pourra plus être réclamé ni par le destinataire, ni par l'expéditeur. Il sera donné ou détruit.

1.5 Responsabilité et obligations
Le Service offert par la société consiste en une prestation de recherche de coursiers indépendants disponibles pour effectuer une course correspondant à la commande du client. La Société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un coursier disponible pour le Client dans les meilleurs délais.
La société LeCab s'engage à fournir ses services en respectant ces mêmes conditions d'Utilisation, à agir avec professionnalisme, et à mettre tout en œuvre pour répondre à toutes formes de dysfonctionnements connus par LeCab.

1.5.1 Assurance
En cas de détériorations de la marchandise ou avaries pendant le transport, les conditions générales et les assurances du livreur s'appliquent. Pour tout sinistre dû à un mauvais entretien de la marchandise par le coursier, la société LeCabFlash ne pourra être tenue pour responsable.
Comme stipulé dans l'article L 1333 du Code du commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

1.5.2 Disponibilité du service
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'indisponibilité de coursiers indépendants.
Cependant, si le coursier n'a pas pu se présenter dans un délai de 30 minutes suivant l'heure de commande du Client, la Société rembourse au Client l'intégralité du prix de la course perçu lors de la commande.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...)
La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du coursier. Seul le coursier est responsable des éventuels dommages nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.
Les responsabilités de la Société et du coursier ne peuvent être engagées si le colis à transporter a une valeur supérieure à 10 kilogrames.ou si, le coursier ne peut prendre en charge le colis.
L'exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité exclusive du coursier et de l'expéditeur.
Toute demande d'aide particulière de l'expéditeur faite au coursier, qui dépasserait la seule prestation de transport de marchandise, relève de la responsabilité entière de l'expéditeur en cas d'accident ou de dommages survenus à l'occasion de cette aide.
L'accessibilité au Service est conditionnée par l'utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l'accès au Service, et notamment connexion Internet, navigateur Internet approprié, téléphone/smartphone compatible. Des conseils afin d'optimiser l'accès au Service peuvent être fournis par la Société AZKARRA au Client, sur simple demande de celui-ci, par lettre simple, à l’adresse 12 rue Médéric, 75017 PARIS.

1.5.3 Temps de trajet
Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société au Client lors de la commande sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d'estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
En cas d'expédition revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en termes de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.

1.5.4 Responsabilité du Client
Le client s'engage à respecter les Conditions Générales et la réglementation en vigueur lors de l'utilisation des services de LeCabFlash. En cas de non-respect, les clients de l'application sont seuls responsables des dommages causés, des conséquences et des actions qui pourraient suivre.
Le client s'engage à ne pas utiliser les services de LeCabFlash à des fins illégales. Il s'engage également à ne pas avoir de comportements inappropriés à l'égard du coursier.
Le client s'engage à payer le prix annoncé pour la commande, et consent à conclure un contrat avec le coursier assigné pour la livraison de marchandises.
Le client s'engage à rester joignable via le numéro de téléphone qu'il aura fourni lors de la prise de la commande. Il doit ainsi s'assurer d'une couverture réseau, ainsi qu'un niveau de batterie, suffisants. Dans le cas où le client est injoignable le paragraphe 4.2 s'applique.

1.5.5 Restriction d'accès au Service
La Société peut restreindre l'accès au Service à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
- le non-respect par le client de ses obligations
- un comportement inapproprié du Client ou des destinataires de la course vis-à-vis du coursier
- L'absence de règlement par le Client des sommes dues à Voxtur au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l'arrivée du coursier
- L'annulation de la Commande par le Client postérieure à l'affectation du coursier, à 3 reprises dans une période de 1 mois.

2. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées par la société AZKARRA, à la société VOXTUR qui lui loue un espace de réservation sur le site internet www.lecab.fr.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lecab.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lecab.fr.

3. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.lecab.fr est la propriété de la société VOXTUR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société VOXTUR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

4 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

5 - Force majeure

La société AZKARRA ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...), empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...).

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. v

6 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lecab.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

8 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
- le prix du Services,
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société AZKARRA s'engage à fournir le Service commandé
- les informations relatives à l'identité de la société AZKARRA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités d’annulation du Service et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’application LeCab emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du Service commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société AZKARRA.




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